A été publié au Journal officiel du 30 juin 2010 un décret relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrestation compensatoire et prononcé du divorce
La demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable.
...Renonciation à l’inscription de l'hypothèque
La mainlevée de l'inscription de l'hypothèque donnée pour un montant erroné vaut renonciation à cette inscription.
...Cession de titres non cotés et avantage occulte
Deux arrêts du Conseil d'Etat précisent la notion d'écart significatif entre le prix pratiqué lors de la cession de titres non cotés et la valeur vénale de ces titres.
...Brève : déclaration de salaires, d’honoraires et d'opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires informatiques
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 28 juin 2010, une instruction fiscale autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires, la déclaration d’honoraires et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.
...Portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l’accès aux documents des institutions de l’UE
L’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne peut être limité en raison de la protection des données personnelles.
...Brève : dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à permettre aux travailleurs non salariés de bénéficier de l'aides au logement
Une proposition de loi visant à permettre aux travailleurs non salariés qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement, a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2010.
...Du contrat d’un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé
Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail.
...La nature juridique de l'assurance de groupe
L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.
...Crédit à la consommation : solidarité entre époux
La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
...Communication de pièces en référé
Les conditions attachées à l'arrêt de l'exécution provisoire lorsque celle-ci est de droit.
...Demande de rectification du nom patronymique
Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets.
...Régimes fiscaux islamique et européens des sukuk
Dans le dossier du Journal des sociétés consacré à la finance islamique, un article s’intéresse plus particulièrement aux régimes fiscaux islamique et européens des sukuk.
...Evolution de la fiscalité dans l’Union européenne
Dans un communiqué de presse du 28 juin 2010, Eurostat présente l’évolution de la fiscalité dans l’Union européenne.
...Désignation d’un délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement
Pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents.
...Annulation d’une cession de droits sociaux : restitution en valeur
Lorsque la restitution en nature de droits sociaux n'est plus possible après annulation de leur cession, le cédant peut demander leur restitution en valeur s’il établit que les droits en avait une au jour de la cession et doit supporter leur dépréciation sauf à établir qu'elle est le fait de l'acquéreur.
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