Le caractère accessoire  d'une œuvre justifie la rémunération forfaitaire de la cession des droits patrimoniaux.

Le refus d'octroi d'un congé parental à un militaire, à l’inverse de ses collègues de sexe féminin, est discriminatoire.

En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains de l'acheteur.

Exigence d'un permis de construire valant division pour une copropriété horizontale.

Les ministres européens des Finances ont trouvé un accord sur la directive gestion alternative.

Le Conseil constitutionnel déclaré conformes à la Constitution les dispositions du 1 et du 8 du paragraphe I de l'article 266 sexies et du 1 et du 8 de l'article 266 septies du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.

La rémunération étant un élément du contrat qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié, l'absence de contestation de celui-ci, même pendant plusieurs années, ne saurait faire la preuve de son acceptation.

Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été enrichi le 15 octobre 2010 par un nouveau texte qui reconnaît la responsabilité et la réparation des opérateurs en cas de dommages liés aux organismes vivants modifiés.

La dispense d'audition d'un majeur protégé ne peut priver son avocat de présenter des observations lors de l'audience.