Réponse ministérielle sur la responsabilité des propriétaires laissant leurs terrains agricoles en friche ...
Depuis le 1er mars 2010, les factures d'utilisation d'internet d'un abonné dans un autre Etat membre sont plafonnées ...
Des produits originaires de Cisjordanie ne peuvent bénéficier du régime douanier préférentiel de l'accord CE-Israël ...
Un salarié dont le licenciement a été déclaré nul peut renoncer à sa réintégration sans perte du droit à réparation du préjudice subi ...
La Commission européenne autorise la fusion des filiales britanniques de France Télécom et de Deutsche Telekom, et accuse la filiale polonaise de France Télécom d'entrave à la concurrence ...
L'époux divorcé sous la loi marocaine peut demander le report des effets du divorce quant aux biens sur le fondement de l'article 262 du code civil ...
Compensation du solde du prix de la cession de droits sociaux par les sommes dues au titre d'une convention de garantie ...
Seconde conférence des services d'inspections des juridictions, des juges et des procureurs des pays membres de l'UE ...
.XXX, extension Internet dédiée à la pornographie : ICANN sanctionnée par son panel d'arbitrage indépendant ...
Brève : principales conclusions du Conseil de l'Union européenne "Justice et affaires intérieures" du 25 février 2010 ...
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