Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre de garantie des épargnants ...
Référence : le haut conseil des biotechnologies rend son avis sur la définition d'un produit alimentaire sans OGM ...
Vers une réforme des textes sur les comités consultatifs de règlement amiable des litiges liés aux marchés publics ...
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance ...
Taxe sur la valeur ajoutée : cession d'un portefeuille de contrats de réassurance vie à une personne établie dans un Etat tiers ...
Désignation d'un mandataire ad-hoc, chargé de faire respecter la règle des droits de vote, suite au franchissement de seuil non déclaré de deux actionnaires ...
Responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est I'employeur de la victime ...