Réforme de la procédure pénale : lancement d'une concertation de deux mois avec l’ensemble des acteurs ...
Précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts ...
L'accord commercial anti-contrefaçon est-il compatible avec le régime européen de la protection des données ? ...
L'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée enceinte doit être motivée dans la lettre de licenciement ...
Un Etat membre qui réserve l'exploitation des casinos exclusivement aux sociétés qui possèdent leur siège sur son territoire est incompatible avec le droit communautaire ...
La présomption d’imputabilité n’est détruite que si l’entreprise établit que la lésion a une cause totalement étrangère au travail ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye ...
Le juge des référés est compétent pour une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre en raison du trouble manifestement illicite, malgré l'absence de violence ou de dégradation ...
Le CSA est habilité à sanctionner une chaîne de télévision qui n'a pas respecté la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle ...
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