Composition de la formation de jugement

Composition de la formation de jugement

Un bien appartenant à M. X. a été vendu aux enchères et adjugé suite à une procédure de saisie immobilière. M. X. ayant agi en nullité de ce jugement et en résolution de la vente, un tribunal de grande instance a rejeté l'ensemble de ses demandes, a ordonné son expulsion et l'a condamné à payer une indemnité d'occupation, confirmé par la cour d'appel de Versailles le 21 février 2008. M. X. a fait appel au motif qu'aux termes de l'article R. 721-1 du code (...)
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