Est paru au Journal officiel du 13 juin 2010 le décret pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffet de la cession de créance en matière de saisie immobilière
L'action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d'une voie d'exécution destinée au recouvrement d'une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l'accessoire de la créance cédé.
...Etablissement du caractère manifeste de l'inapplicabilité de la clause d'arbitrage
Le fait que l'action d'un liquidateur soit introduite dans l'intérêt des créanciers ne suffit pas en soi à rendre une clause d'arbitrage manifestement inapplicable à son égard.
...Indemnité d'occupation et occupation occasionnelle
Le fait que l'ex-époux ait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que l'épouse exerçait privativement.
...Rémunération de l'apport en société d'une entreprise individuelle
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la portée et les conditions d'application du régime de report d'imposition prévu à l'article 151 octies du CGI.
...Prescription en matière d’indemnisation par le FIVA
La Cour de cassation a fixé le point de départ du délai de prescription applicable aux demandes d’indemnisation formées par les victimes de l’amiante auprès du FIVA.
...Restitution des lieux en "l’état primitif"
Pas de dédommagement d’office du locataire qui a effectué des travaux d’amélioration du logement sans l’accord du propriétaire.
...Des sites de vente en ligne autorisés à vendre des billets d'une compagnie aérienne
La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
...Brève : des articles de la loi relative à l'EIRL déclarés non constitutionnels
Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...Rapport sur la révision de la directive MIF
Le groupe de travail de place sur la révision de la directive Marchés d’instruments financiers a rendu ses conclusions.
...Brève : suppression des conservateurs des hypothèques
Ont été publiées au Journal officiel du 11 juin 2010, une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.
...L'autorité de la concurrence rappelle sa pratique décisionnelle en matière d'échange d'informations
La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
...Consultation publique sur les droits de l'enfant
La Commission européenne lance une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l'enfant.
...Prestations facturées par une filiale à ses associés au prix de revient
Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
...Exonération de taxe de 3 % des personnes morales établies à l’étranger
L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
...Difficultés des entreprises : mentions de l'acte de signification du jugement
Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
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