Le Parlement européen prévoit de dispenser les microsociétés de l'obligation d'établir des comptes annuels ...
La Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la France sur la "taxe télécoms" ...
Brève : projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ...
Scooters des neiges utilisés par une entreprise de remontées mécaniques : exclusion du droit à déduction des véhicules conçus pour le transport des personnes (non) ...
Publication au JO de la loi modifiant la règle des délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ...
Le banquier n'a pas l'obligation de vérifier la réalisation des conditions d'un contrat de construction de maison individuelle ...
Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture ...
Doit être remboursé le crédit accessoire à un contrat de prestation de services non résilié par la liquidation judiciaire du prestataire ...
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