L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
Par un arrêt confirmatif au 10 juin 2009, la cour d'appel d'Amiens, après avoir déclaré M. X. coupable d'outrage à magistrat, l'a condamné, à titre de peine principale, à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, pour une lettre outrageuse adressée à un magistrat concernant une instance dont celui-ci avait eu à connaître. Dans un arrêt en date du 13 avril 2010, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article (...)
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