Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France pour non respect du droit de garder le silence et droit à l'assistance d'un avocat.
La Cour a relevé que le requérant, entendu en tant que simple témoin, avait été placé en garde à vue et avait dû prêter le serment "de dire toute la vérité, rien que la vérité".A ce moment, l’un des agresseurs présumés avait déjà expressément mis en cause le requérant comme étant le commanditaire de l’agression et la victime de l’agression avait porté plainte contre lui. Les autorités avaient donc des éléments de nature à le suspecter (...)
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