L’article 7 de la directive 2002/14/CE n’exige pas qu’une protection renforcée contre le licenciement soit accordée aux représentants des travailleurs ...
Brève : instruction fiscale du 15 février 2010 sur l’évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture ...
Précisions sur l'application des articles 10 et 12 du réglement communautaire sur la libre circulation des travailleurs ...
Le bail d'habitation ne peut valablement prévoir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habilitabilité ...
L'adultère toujours cause de divorce et les convictions religieuses toujours propres à justifier un préjudice moral ...
De la reconnaissance par l'administration fiscale de la validité des documents qui lui sont fournis ...
Le nombre de salariés concernés par la réorganisation d'un service ne détermine pas à lui seul l'importance du projet modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ...
Conformité au droit communautaire de la réglementation suédoise interdisant la promotion des jeux d'argent sur internet proposés par des sociétés établies dans d'autres Etats membres ...
Brève : instruction fiscale relative au rachat de créances pour un prix inférieur à leur montant nominal ...
Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale ...
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