Précision ministérielle quant à la procédure d'immeuble en péril sur des biens vacants et sans maître ...
La Cour de cassation se prononce sur l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'avocat associé ...
Actualisation de la limite annuelle du seuil de cession en matière d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers ...
Le rapport annuel de la Cour des comptes pointe la détérioration des finances publiques hors effet de la crise ...
La demande de délivrance de l'acte de notoriété dans le régime antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 devient prescriptible ...
La décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de chose jugée à l'égard de l'autre époux ...
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