Brève : arrêté du 18 février 2010 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires recevant les mineurs ...
Brève : décret relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ...
Des actifs mis à disposition d'une banque par un Land servant à garantir ses activités commerciales ne constituent pas une aide d'Etat ...
Les prix minimaux de vente au détail des cigarettes fixés par la France, l'Autriche et l'Irlande sont contraires au droit communautaire ...
Selon l'avocat général près la CJUE, la reconnaissance mutuelle des licences nationales de jeux de hasard n'est pas viable en l'état actuel du droit de l'UE ...
Un Etat membre peut décider du retrait de la naturalisation obtenue frauduleusement à condition que ce retrait respecte le principe de proportionnalité ...
De l'assistance et de la représentation des consommateurs devant les juridictions de proximité et les tribunaux d'instance ...
Le droit portugais, désigné par la règle française de conflit de lois, permet de confier la tutelle à un professionnel dès lors qu’elle ne pouvait être exercée par un membre de la famille ...
L'action en extension de procédure, en cas de liquidation judiciaire du livre VI du code de commerce, faisant suite à la liquidation spéciale du code des assurances ...
Rejet d'un recours contestant la validité de la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ...
La fixation définitive par le Tribunal des conflits des règles de compétences juridictionnelles issues de l'article L. 281 du LPF ...
Lorsque les époux ne sont pas de nationalité française ou domiciliés en France, le juge doit rechercher si la loi étrangère se reconnaît compétente pour connaître de leur divorce ...
Garantie collective : la résiliation du contrat prévoyance est sans effet sur le versement de prestations acquises ou nées durant son exécution ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ...
Brève : publication des décrets d'application de l'ordonnance portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance ...
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