L'indemnisation des préjudices de l'artiste-interprète pour une campagne de publicité excessivement diffusée ...
Un tribunal exige d'un vendeur de produits contrefaisants sur Internet qu'il révèle l'identité de son fournisseur ...
La Commission européenne adresse ses griefs aux participants présumés à une entente dans le transit aérien ...
Egalité hommes-femmes : traiter le congé de paternité au niveau européen, lutter contre les violences faites aux femmes et renforcer l'égalité salariale ...
Rescrit fiscal relatif à la prise en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires dans le cadre d'une convention de concours scientifique ...
Le Conseil d’Etat annule les dispositions du décret relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité ni concurrence préalable ...
Signature d'un accord d'échange d'informations entre l'Autorité des marchés financiers et le Haut commissariat aux comptes sur le contrôle de qualité des travaux des commissaires aux comptes ...
Loteries publicitaires : le caractère aléatoire des gains annoncés ne peut se déduire de la succession d'envois ...
Brève : décret relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles ...
Rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à une prestation d'installation partielle d'une cuisine ...
L'inutilité de l'intervention du généalogiste rend sans cause le contrat de révélation de succession ...
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