Dans une procédure de distribution amiable du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix ne sont pas des frais de justice.
Le 19 juillet 2010, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille a formulé une demande d'avis à la Cour de cassation. Il s'agissait de savoir si, dans une procédure amiable de distribution du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, pouvaient être considérés comme étant une créance (...)
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