La réglementation nationale qui interdit toute offre conjointe est incomptable avec le droit de l'Union relatif à la protection des consommateurs ...
L'administrateur d'un site répertoriant des liens peer-to-peer relaxé faute de preuve de téléchargement illégal ...
CJUE : le juge national doit statuer sur les demandes de récupération des aides illégales, même lorsque la compatibilité de l'aide fait l'objet d'un débat judiciaire ...
Brève : actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour la mise en place des dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif ...
L'impossibilité de prise en compte de l'implantation géographique des candidats dans un marché public ...
Projet de charte du dialogue social entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats ...
Projet de charte du dialogue social entre la chancellerie et les organisations syndicales de magistrats ...
Brève : barème de rachat de trimestres d'années d'études à la CNAV applicable aux assurés âgés de 61 à 64 ans en 2010 ...
Brève : l’observatoire économique de l’achat public (OEAP) lance deux nouvelles procédures permettant la dématérialisation de la fiche de recensement. ...
Absence d'autorité de chose jugée de l'admission d'une créance en cas d'ouverture d'une seconde procédure collective après résolution du plan de redressement ...
La voie administrative de changement de nom ne permet pas de remettre en cause la modification d'un nom par légitimation ...
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