Le code du travail ne méconnaît pas la présomption d’innocence.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligations du juge en matière d’aide juridictionnelle
Le juge qui ne remplit pas ses obligations de vérification en matière d’aide juridictionnelle commet un excès de pouvoir.
...Attribution de la plus-value de l'immeuble indivis en cas de divorce
La plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité.
...Résiliation du contrat aux torts du franchisé
Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.
...Rupture du contrat de travail : non rétractation de la prise d’acte
Le salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat ne peut y renoncer, la rupture prenant effet immédiatement, et ce même si l’employeur lui a notifié par la suite son licenciement économique et si le salarié a accepté la CRP proposée.
...Rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants
Amélioration générale des pratiques et de la transparence en matière de gouvernement d'entreprise et de rémunération des dirigeants.
...Règles applicables en matière de sous-capitalisation
Une société française, présumée sous-capitalisée mais ayant des capitaux propres positifs, et apportant la preuve que le ratio d'endettement global de son groupe est négatif, ne sera pas soumise au nouveau dispositif de sous-capitalisation.
...Sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication
Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 apporte des précisions sur la sélection d'entreprises par une commune dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication.
...Renonciation à la succession contre paiement
De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.
...Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession
Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.
...Fixation de l’astreinte DALO
Etendue du pouvoir du juge administratif dans la fixation de l’astreinte DALO.
...Les obligations nées du règlement de copropropriété sont opposables au locataire
Sans autorisation de l'assemblée, le locataire ne peut pas valablement entreprendre de travaux d'aménagement de la façade de l'immeuble.
...La vérification sur place de la comptabilité des entreprises ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois
Le point de départ du délai de trois mois est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables.
...De la fin de la séparation de corps
C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil.
...Le droit français des noms de domaine est-il inconstitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel va décider si l'article socle du droit des noms de domaine en France respecte les droits fondamentaux.
...Délégation d’autorité parentale entre deux personnes pacsées
La délégation d’autorité parentale entre deux personnes pacsées n’est possible qu’à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.
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