Seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à l'acquéreur le prix qu'il en a reçu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInterdiction des stages hors cursus
Dans le cadre de l'application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un décret du 25 août 2010 est paru au Journal officiel du 26 août 2010, relatif aux stages hors cursus.
...Utilisation du vocable le "vendeur" dans un avant-contrat
Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
...Définition d'une opération d'assurance de protection juridique
Une clause contractuelle intitulée défense recours dont l'application est invoquée par le demandeur entre-t-elle dans le champ de l'assurance de protection juridique ?
...Déduction fiscale de la prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et de la pension alimentaire
La cour administrative d'appel de Paris analyse les conditions de déduction du revenu global du débiteur d’une prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage et d’une pension alimentaire versée pour l’entretien de l’enfant.
...Effets de la liquidation judiciaire
Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.
...Contrôle des arrêts de travail
Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.
...Partage des preuves pour lutter contre la criminalité transfrontalière
La Commission européenne a adopté un avis concernant le partage des preuves dans des affaires de criminalité transnationale.
...Droit de préemption d'une SAFER
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le droit de préemption d'une SAFER et le transfert de propriété au bénéfice du département.
...Prêt ou donation : qualification du financement d'un bien indivis
Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
...Brève : allocations complémentaires de chômage partiel
Un arrêté du 4 août 2010 fixe à 100 % le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010.
...Cotisations formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés
Sont parus au Journal officiel du 24 août 2010, deux avis relatifs la procédure d’extension de deux avenants sur le financement de la formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés.
...Copropriété : atteinte à la jouissance d'un lot
L’arasement d'un mur séparatif peut constituer une atteinte à la jouissance privative attachée au lot d'un copropriétaire.
...Ventes à perte sur une plateforme de mise en relation
Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte.
...L'impossibilité d’exciper de l’illégalité du permis de construire initial
L’illégalité éventuelle du permis de construire en vertu duquel avait été édifié le bâtiment à reconstruire ne peut être opposée à une demande d’autorisation présentée au visa de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme dès lors qu’il n’a pas été annulé ou retiré et qu’il a été régulièrement exécuté.
...Emplois de la fonction publique soumis à condition de nationalité
Une réponse ministérielle rappelle les principes régissant les emplois de la fonction publique encore soumis à la condition de nationalité.
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