Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France
Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
...Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice
Non cumul de l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et de celle réparant le caractère illicite du licenciement.
...Utilisation d'un nom de domaine et liberté d'expression
La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
...Rupture des relations commerciales : un nouveau critère à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce
Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
...Brève : cinq propositions pour créer un régime d’asile européen commun
A l’occasion de la réunion informelle des ministres européens chargés de l’asile le 15 juillet 2010, le ministre français de l’Immigration a présenté cinq propositions pour parvenir à créer un régime d’asile européen commun d’ici à 2012.
...Portail européen e-Justice
Le 16 juillet 2010, l’Union européenne a lancé le portail européen e‑Justice, un guichet unique en ligne permettant l'accès à la justice dans toute l'Union.
...Le principe "n'effectuent pas un travail de valeur égale des salariés qui exercent des fonctions différentes" remis en cause
Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
...QPC relative au quotient familial des titulaires d'une pension militaire
Le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 195, 1, c du code général des impôts était conforme à la Constitution.
...Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire
Un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire a été déposé à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
...Libéralité accordée en récompense : caractère rémunératoire malgré un caractère excessif
Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
...Affichage du permis de construire : erreur dans la mention du délai de recours
Le Conseil d'Etat a précisé les effets sur les délais de recours d'une erreur dans l'affichage d'un permis de construire.
...Société à prépondérance immobilière et imposition des plus-values
La plus-value issue de la cession des titres d’une SA dont le seul actif est un hôtel-restaurant et dont l’activité d’exploitation est en sommeil depuis cinq ans relève du régime des plus-values immobilières.
...Marchés publics : l'offre doit respecter les dispositions du règlement de la consultation
Le Conseil d'Etat a confirmé l'annulation d'une procédure de passation d'un marché dont le candidat avait présenté une offre incomplète et irrégulière.
...Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
Le 9 juillet 2010, une proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile a été déposée au Sénat.
...Libre prestation des services : la CJUE valide l’interdiction d’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas
Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.
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