Présentation en Conseil des ministres d'une communication sur la gouvernance économique européenne ...
La Commission européenne adresse des avis motivés à l’Espagne et à la Hongrie en matière de marchés publics ...
Proposition de loi relative à l'allongement des délais de prescription en matière criminelle et délictuelle ...
Précisions ministérielles relatives aux conditions de dégrèvement s'appliquant à la taxe foncière sur les propriétés bâties ...
L'annulation de la vente accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 215, alinea 3, du code civil, est opposable au mari vendeur dans ses rapports avec les acquéreurs ...
CJUE : un moteur de recherche permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clés correspondant à des marques ne porte pas atteinte au droit des marques ...
Publication au JO du décret du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ...
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