Le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion d’extension d’activité préexistante au sens de l’article 44 sexies du code général des impôts.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDétermination de la durée du travail
Comment déterminer la durée du travail d'un distributeur de journaux et prospectus ?
...Usage sérieux d'une marque
L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires.
...Pénalités de retard dues et dommages-intérêts moratoires
Les pénalités de retard ne peuvent pas se cumuler avec des dommages-intérêts moratoires.
...Autonomie de l'enfant majeur : la preuve devant le juge du fond
Comment prouver qu'une enfant majeur peut subvenir lui-même à ses besoins ?
...Accès aux origines personnelles : impossibilité de lever le secret de l’identité des parents biologiques
Une circulaire précise que les informations relatives au secret de l’identité des parents biologiques contenues dans le dossier d’une personne adoptée ou pupille de l’État sont définitivement incommunicables.
...Absence de demande de paiement direct par un sous-traitant
La cour administrative d’appel de Marseille est revenue, dans un arrêt du 17 mai 2010, sur les conséquences de l’absence de demande de paiement direct par un sous-traitant.
...Le gouvernement s'attaque à plus de 500 niches fiscales
Le gouvernement souhaite réaliser 10 milliards d'économies en supprimant des niches fiscales.
...Droits de la caution dirigeante : lettre d'information annuelle et TEG
La caution dirigeante a le droit de recevoir la lettre d'information annuelle qui est destinée à toutes les cautions et peut contester la régularité des relevés bancaires qui ne font pas apparaître le TEG des agios pratiqués.
...Modalités de recouvrement de la contribution APEC au 1er janvier 2011
La cotisation forfaitaire APEC est remplacée par une cotisation proportionnelle à partir du 1er janvier 2011.
...Droit de regard de l’employeur sur l’exercice des heures de délégation
L'employeur, qui s'est acquitté du paiement des heures de délégation, peut demander au salarié, le cas échéant par voie judiciaire, l'indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation.
...Responsabilité civile : pas de forfaitisation des indemnisations
L'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité.
...Clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, peut être reprise afin de poursuivre une procédure déjà engagée devant une juridiction pénale, dans l'intérêt de l'entreprise, en vue de l'allocation de dommages et intérêts.
...Précisions ministérielles quant à l’accès au crédit pour les TPE/PME
Le gouvernement rappelle les mécanismes existants et les engagements des banques concernant l’accès au crédit pour les TPE/PME.
...Renforcement des obligations d'information des produits de retraite supplémentaire
La loi sur le crédit à la consommation renforce les obligations d'information des produits de retraite supplémentaire.
...TVA et activité de reprographie : notions de livraison de biens et de prestation de services
Le Conseil d'Etat précise qu'une activité de reprographie constitue en principe une livraison de biens, sauf si elle s'accompagne de certains services complémentaires d'une telle importance qu'ils constituent une fin en soi.
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