Brève : projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes ...
Scooters des neiges utilisés par une entreprise de remontées mécaniques : exclusion du droit à déduction des véhicules conçus pour le transport des personnes (non) ...
Publication au JO de la loi modifiant la règle des délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre ...
Le banquier n'a pas l'obligation de vérifier la réalisation des conditions d'un contrat de construction de maison individuelle ...
Retour sur la compétence du tribunal d'instance en matière de contestation relative à la désignation du représentant des salariés avant le jugement d'ouverture ...
Doit être remboursé le crédit accessoire à un contrat de prestation de services non résilié par la liquidation judiciaire du prestataire ...
Le bénéfice du droit au regroupement familial n'empêche pas une atteinte à la vie familiale d'un étranger pour lequel l'administration envisage une mesure de reconduite à la frontière ...
Journée européenne de la protection des données personnelles et de la vie privée le 28 janvier 2010 ...
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