Le certificat d'urbanisme doit faire mention de la participation pour financement des voies nouvelles et des réseaux dès que la commune l'a instituée ...
Brève : présidence française du Conseil de sécurité des Nations Unies à partir du 1er février 2010 ...
CJCE : condamnation de la France pour entrave à la libre circulation des marchandises pour avoir institué un régime d’autorisation préalable pour les auxiliaires technologiques ...
Le préjudice constitué par la perte de chance de réaliser la cession dans les conditions contractuellement prévues ...
On ne peut bénéficier de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par la loi de 2004 qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci ...
Réparation du délit de banqueroute : les infractions commises doivent causer un préjudice personnel et direct ...
Brève : instruction fiscale relative aux montants déductibles des frais supplémentaires de repas dans le cadre des BIC ...
Actualisation des seuils de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d'imposition ...
Deux sociétés d'un même groupe sanctionnées pour entente par soumission séparée fictivement indépendante ...
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