Circulaire ACOSS relative à l'adhésion facultative des ayants-droit du salarié au régime de prévoyance complémentaire de l'entreprise ...
Imposer à un salarié des tâches contraires aux prescriptions du médecin du travail caractérise un harcèlement moral ...
Brève : proposition de loi visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre ...
Les modifications apportées en 2009 au régime de la lutte contre le blanchiment d'argent et leur impact pour les professionnels du droit ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice ...
Le commissionnaire de transport ne peut reprocher à son commettant un conditionnement de la marchandise inadapté au moyen de transport utilisé ...
Des normes plus strictes pour les transferts de données à caractère personnel de citoyens européens vers des sous-traitants établis dans des pays tiers ...
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