Brève : publication au JO de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Île Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels ...
Précisions ministérielles relatives à l'impact de l'arrêt "Dayanan contre Turquie" de la CEDH sur la réforme de la procédure pénale ...
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les sanctions prises par les fédérations sportives en matière de lutte contre le dopage ...
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Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente ...
L'usage illicite de marques ne peut résulter du seul fait de commercialiser des produits authentiques relevant d'un réseau de distribution sélective ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le France et Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile ...
Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure ...
Une réglementation nationale soumettant à un délai de prescription les demandes de paiement des indemnités spéciales d'ancienneté est compatible avec le droit de l'Union ...
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