Limite entre la présentation d'un investissement au rendement garanti et les moyens pour y parvenir ...
Conséquences de l'annulation partielle du décret du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ...
La Cour de cassation estime que la réforme de la représentativité syndicale est conforme au droit international ...
Les Etats membres peuvent faire leur propre choix législatif pour déterminer les catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit de suite après le décès de l’auteur d’une oeuvre d’art ...
Un consommateur qui se rétracte d'un contrat conclu à distance n'a pas à payer les frais d'expédition des marchandises ...
La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ...
Brève : entrée en vigueur immédiate du taux de la contribution pour frais de contrôle et du montant de la contribution forfaitaire ...
Nullité du droit de repentir d'un bailleur dont le but était de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction ...
Redressement fiscal : l'administration peut appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet ...
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