Un arrêté publié au JO du 1er septembre 2010 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitISF : indemnités de dommages corporels versées par une assurance aux ayants droit de la victime
Les dispositions de l'article 885 K du CGI sont susceptibles de s'appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode de calcul en fonction du préjudice réel subi.
...La notion de "position distinctive autonome"
La méthode à utiliser pour examiner les similitudes conceptuelles entre les marques susceptibles d'être intellectuellement associées à un nom de famille.
...Contrats de distribution : technique contractuelle
L'usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution.
...Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite
Compte individuel de retraite et procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires.
...Primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
Décret relatif aux primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire.
...Brève : opérations de regroupement de crédits immobiliers
Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
...Comité de Bâle des supervisions bancaires : propositions sur la microfinance
Le comité de Bâle des superviseurs bancaires formule des propositions sur la microfinance.
...Brève : exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables
Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
...Effets de la responsabilité décennale du constructeur
La responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale peut produire ses effets après le délai de 10 ans.
...Autorisation requise pour la transformation d’une fenêtre et la création d’un balcon
L'agrandissement d'une fenêtre et la création d'un balcon sont soumis à déclaration préalable, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'une modification du volume de la construction ou que la surface du balcon ne dépasse pas 20 m².
...Premières mesures de blocage pour des prestataires de l’internet
Dans une ordonnance rendue le 6 août dernier, le TGI de Paris a donné deux mois aux fournisseurs d’accès pour bloquer l’accès au contenu d'un site de paris en ligne non agréé par l'Arjel.
...Renforcement de la taxation de l'assurance-vie
Le gouvernement va durcir la taxation de l'assurance-vie afin de rembourser la dette de la Sécurité sociale.
...Les pertes de gains professionnels actuels peuvent être réactualisées
Si la perte éprouvée ne peut être fixée qu'en fonction des pertes de gains professionnels perçus à l'époque de l'incapacité totale temporaire ou partielle de travail, les juges doivent procéder à l'actualisation au jour de leur décision de l'indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire.
...Chèque falsifié et obligation de moyen
Le rajout d'une mention ne constitue pas une anomalie qu'un employé normalement avisé aurait dû déceler en procédant à la vérification de la régularité apparente du chèque.
...Fraude au mariage : intention matrimoniale des époux
Bien qu’elle ne conteste pas l'intention matrimoniale de l'épouse, l'administration a refusé un visa de long séjour au requérant qu’elle estime avoir contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale.
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