Annulation de la décision portant retrait de points du permis de conduire : la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ...
L'AMF estime que les actionnaires porteurs de bons de souscription ne doivent pas voter à l'assemblée générale de Belvédère pour cause de conflit d’intérêts ...
Acquisition immobilière : de la notification de l’avant-contrat sous signatures privées faisant courir le délai de rétractation de sept jours ...
Contrat de travail : droit du salarié protégé de refuser son reclassement dans un emploi comparable ...
Trouble anormal de voisinage : le changement d'activité agricole à l'épreuve de la théorie des troubles anormaux de voisinage ...
Octroi de crédit et prescription de l'action en responsabilité à l'égard de la banque et du notaire ...
Le recours à un tiers pour exercer les mesures de protection : net assouplissement de la jurisprudence ...
Violation de la Convention EDH en raison des conditions de détention d'une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction ...
Brève : publication d'une lettre circulaire ACOSS relative aux indemnités versées dans le cadre de l'article 14 de la loi de financement pour 2009 ...
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