Le licenciement d'un salarié auquel il est reproché de ne pas avoir empêché son conjoint, lui aussi salarié, d'interpeller vivement l'employeur en sa présence constitue une mesure discriminatoire fondée sur sa situation de famille.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRappel de cotisations sociales et provision pour risques
Le fait qu'une entreprise fasse l'objet de rappels de cotisations sociales au titre de ses derniers exercices clos ne l'autorise pas à déduire une provision pour risques dès lors qu'aucun contrôle n'avait été engagé, ni même envisagé.
...Indemnisation des infections nosocomiales
Les prédispositions de la victime ne sont pas de nature à restreindre le quantum de l'indemnisation.
...Comité d’entreprise : poursuites pour abus de confiance
La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en déclarant non constitué le délit d’abus de confiance alors que les prévenus avaient nécessairement conscience, du fait de leurs fonctions au sein du comité d'entreprise, d'avoir outrepassé leur mandat.
...Validité d’un commandement de payer des impositions : conditions de forme
Un signataire non identifiable sur un commandement de payer des impositions rend celui-ci irrégulier.
...Le jugement de liquidation judiciaire et les contrats en cours
Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
...Responsabilité du constructeur pour non-conformité aux normes de sécurité
Le défaut de conformité aux normes de sécurité d’un établissement voué à recevoir du public constitue un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination et engage la responsabilité décennale du constructeur.
...Relevé de forclusion en cas d'aggravation du préjudice
La possibilité de solliciter une indemnisation quand son état a empiré au-delà de ses prévisions.
...Onze sites web poursuivis pour violation de brevet par le cofondateur de Microsoft
La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
...Procédure de licenciement d'un directeur salarié de mutuelle
Les directeurs salariés de mutuelle qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par décision du conseil d'administration.
...Brève : droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna
Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
...Brève : montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés pour Paris
Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans l'agglomération parisienne.
...Brève : déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques
Un arrêté du 6 août 2010 fixe le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques.
...Passation d’un contrat de partenariat pour urgence
L’urgence est un motif d’intérêt général justifiant la passation d’un contrat de partenariat.
...Gravité du manquement justifiant la résiliation du bail
La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
...Conséquence d’un manquement contractuel sur un tiers au contrat
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
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