La Commission libertés civiles du Parlement européen préconise le rejet de l'accord intérimaire UE-USA relatif au réseau SWIFT ...
Autorisation en matière de concentration relative à la prise de contrôle conjoint de sociétés par deux groupes ...
La loi modifiant le statut d'établissement public industriel et commercial de La Poste en société anonyme est conforme à la Constitution ...
Application de la loi française aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France ...
Droit d'auteur : interdiction de vente aux enchères de tirages de presse, photographies non destinées à la vente ...
De la restitution des fonds déposés par les collectivités publiques dans le cadre de projets d'acquisitions de biens immobiliers ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit