Adoption par le CNB du cahier des conditions de vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire ...
Le litige sur le remboursement d'une somme d’argent perçue en exécution de la décision d’une juridiction administrative est de la compétence du juge judiciaire ...
L'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...
La seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier une disparité de traitement ...
Le non renouvellement d’une autorisation ministérielle pour l’exercice d’une DSP ne doit pas être assimilé à une résiliation pour motif d'intérêt général ...
Brève : instruction fiscale relative à l'application de l'article 86 de la loi de finance pour 2009 ...
Si les père et mère de l’adopté ne sont tenus qu’à titre subsidiaire de lui fournir des aliments, cette subsidiarité n’est pas exclusive d’une contribution partielle ...
Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la TVA dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié ...
France Télécom possède un droit sui generis sur la base de données de son annuaire, mais pas sur l'annuaire lui-même ...
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