Brève : instruction fiscale relative à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ...
Les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception d'incompétence ne peut être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial ...
Brève : mise en garde de l'AMF contre les activités de la société Traders International Return Network (TIRN) ...
Brève : un décret repousse de 60 à 65 ans l'âge auquel les agents de la SNCF et de la RATP peuvent être mis à la retraite d'office ...
Instruction fiscale relative à l'imputation des déficits réalisés par des succursales ou filiales de petites et moyennes entreprises françaises situées à l'étranger ...
Application de la rémunération pour copie privée aux cédéroms médicaux servant au gravage des images radiologiques numérisées ...
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