Le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres imputables aux vices, même à ceux qui n'étaient pas apparents ...
De la compensation du risque de déséquilibre entre les différentes formes d'équipements cinématographiques ...
Un médecin auquel son ordre professionnel a reconnu la qualification en médecine générale ne peut faire application des lettres-clés propres aux spécialistes ...
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Elections professionnelles : délai de contestation de la durée des mandats résultant d'un protocole préélectoral ...
Instruction fiscale relative au taux effectif moyen des prêts à taux variable aux entreprises du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ...
Publication au JO d'un décret relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ...
La cession d’un contrat administratif ne peut jamais se faire sans l’accord de la personne publique ...
Successions-partage : l'erreur sur la cause du partage et le nouvel alinéa de l'article 887 du code civil ...
Champ d'application de l'indemnisation des victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ...
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