Brève : adoption de deux projets de loi visant à encadrer le pouvoir de nomination du président de la République ...
Brève : modalités d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ...
La participation financière d'un concubin à la réalisation d'un projet immobilier ne suffit pas à déduire l'intention de s'associer ...
Procédure fiscale : la Cour de cassation apporte des précisions quant à la faculté de consultation du dossier au greffe ...
Brève : instruction fiscale actualisant les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas ...
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux fait partie des biens communs lorsque les primes d'assurance-vie ont été acquittées avec des fonds communs ...
Instruction fiscale relative à la réintégration des jetons de présence et tantièmes versés par les sociétés filiales du groupe ...
Les gardiens d'immeubles ont droit à l'intéressement et à la participation aux résultats de l'entreprise ...
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