Brève : arrêté relatif au taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur ...
La convention formée entre un majeur sous tutelle et son assureur : une transaction soumise à autorisation ...
Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète est fondé à en obtenir la démolition ...
Une nouvelle jurisprudence sur le caractère administratif d'un contrat passé entre une société d'autoroute et une artiste ...
Les juridictions de la sécurité sociale doivent apprécier l’adéquation d’une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale à la gravité de l’infraction commise ...
Notion d'exception : le principe de perpétuité ne trouve à s'appliquer qu'en réplique à une action en justice ...
Prise d'acte : le salarié peut rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ...
Brève : indice du coût de la construction et indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre 2009 ...
Augmentation des pénalités fiscales pour manquements aux obligations déclaratives prévues aux articles 1736 IV et 1766 du CGI ...
Est licite la stipulation contractuelle qui interdit le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ...
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