La CJUE impose une interprétation littérale de la Convention de Yaoundé.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRestitution des lieux en "l’état primitif"
Pas de dédommagement d’office du locataire qui a effectué des travaux d’amélioration du logement sans l’accord du propriétaire.
...Des sites de vente en ligne autorisés à vendre des billets d'une compagnie aérienne
La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
...Brève : des articles de la loi relative à l'EIRL déclarés non constitutionnels
Le 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel a estimé que les articles 9, 12 et 13 de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée étaient sans lien avec l'objet initial du projet de loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
...Rapport sur la révision de la directive MIF
Le groupe de travail de place sur la révision de la directive Marchés d’instruments financiers a rendu ses conclusions.
...Brève : suppression des conservateurs des hypothèques
Ont été publiées au Journal officiel du 11 juin 2010, une ordonnance portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.
...L'autorité de la concurrence rappelle sa pratique décisionnelle en matière d'échange d'informations
La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
...Consultation publique sur les droits de l'enfant
La Commission européenne lance une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l'enfant.
...Prestations facturées par une filiale à ses associés au prix de revient
Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
...Exonération de taxe de 3 % des personnes morales établies à l’étranger
L’obligation de désigner les associés s’applique également lorsque les titres sont au porteur.
...Difficultés des entreprises : mentions de l'acte de signification du jugement
Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
...Droit social et office notarial
Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
...Responsabilité des constructeurs : désordres futurs
Le juge devait rechercher si le désordre allégué ne rendrait pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne porterait pas atteinte à sa solidité.
...La détention de nationaux à l'étranger
Analyse du transfèrement international de personnes condamnées à la lueur de certains cas les plus médiatiques.
...Kafala transfrontalière : obstacles en droit français
La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
...Affaire Marionnaud : suite…
Confirmation en appel de la décision de l'AMF dans "l'affaire Marionnaud" mais réduction du montant de l'amende.
...