Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ...
Condamnation par l'Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles relevées dans un marché public passé par la Communauté Urbaine de Lille ...
La société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions acquiert la qualité de partie aux instances engagées par l'apporteuse ...
Brève : le patronat présente son premier projet d'accord sur le harcèlement et la violence au travail ...
Précisions sur l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers prévue par l'article 260 B CGI ...
Brève : proposition de loi tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération ...
Brève : consultation des partenaires sociaux avant tout examen au Sénat d'une proposition de loi "à caractère social" ...
Il incombe au syndic de copropriété de pourvoir au mieux aux intérêts de son mandant et de le préserver de tout risque connu ...
Brève : publication d'une lettre circulaire ACOSS quant à la limite d'exonération des bons d'achat et cadeaux servis par le CE en 2010 ...
Précision ministérielle quant à la communication des éléments de l'enquête préliminaire aux avocats des personnes mises en cause dans l'enquête par la procureur de la République ...
Brève : instruction fiscale relative aux avis rendus par le comité d'abus de droit fiscal au cours du second semestre 2009 ...
Vers une amélioration de la transparence et de la lisibilité des contrats d'assurance maladie complémentaire ? ...
Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance ...
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