Brève : publication du décret relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de la publicité foncière ...
Brève : fixation du plafond du prix de cession au mètre carré pour l'exonération de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour certains biens immobiliers ...
Brève : fixation du plafond du prix de cession au mètre carré pour l'exonération de la taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement pour certains biens immobiliers ...
Conclusions de l'avocat général Mengozzi en faveur d'un statut de partie pour les autorités nationales de concurrence dans les procédures portant sur la légalité de leur décision ...
Brève : adoption par la Commission européenne d'un nouveau règlement d'exemption en faveur du secteur de l'assurance ...
Bien distinguer fixation initiale d'une pension alimentaire au profit des enfants et révision de la pension ...
Brève : publication de l'arrêté relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation ...
Les demandes d'entraide judiciaire émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées selon les règles de procédure prévues par la législation de la partie requise ...
Responsabilité des experts comptables et des commissaires aux comptes en cas de mise en liquidation judiciaire d'une société ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie ...
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