Instruction fiscale relative au régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises ...
Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
Les saisies de l’Autorité de la concurrence ne sont pas soumises à la loi Informatique et libertés ...
Brève : publication au JO du décret relatif au délai de prévenance prévu à l'article L. 3142-3-1 du code du travail ...
Brève : publication au JO du décret relatif aux dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié pour le remplacement d'un salarié en formation ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Les pouvoirs des juges des référés en cas de rupture brutale de relations commerciales établies alors que le "déférencé" est en procédure de sauvegarde ...
Brève : les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie ...
Brève : décret portant publication de l'accord entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ...
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