Brève : la Caisse des dépôts et consignations lance un fond d'investissement spécialisé dans les brevets ...
Un arrêté fixe pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation ...
Brève : le décret portant publication de la convention entre la France et l'Inde sur le transfèrement des personnes condamnées est publié au JO ...
La Commission européenne formalise les engagements d'EDF pour ouvrir le marché français de l'électricité à la concurrence ...
Brève : publication au JO d'un décret pour l'application de l'article 200-0 A du CGI relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux ...
Modification du fondement de la demande en divorce en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 ...
La réticence dolosive du vendeur connaissant les risques d'innondation est caractérisé malgré une attestation de l'agent immobilier mentionnant l'information de l'acquéreur ...
Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu'ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d'un autre Etat membre ...
Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu'ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d'un autre Etat membre ...
La liquidation de l'astreinte à l'encontre d'une société absorbée par assignation postérieure à la date d'effet de la fusion à l'égard des tiers est inopposable à la société absorbante ...
Instruction fiscale précisant les cas où l'intérêt de retard n'est pas applicable à certains contribuables ...
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