Le Conseil des Prud’hommes est compétent pour connaître d’un litige relatif à un droit d’auteur né à l’occasion du contrat de travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédures simplifiées d'aménagement des peines et application des peines
A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010, un décret relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines.
...Conditions de déductibilité de la provision pour risque
La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.
...Un plan en faveur des territoires ruraux
Mise en œuvre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
...Marchés de la défense : nouveau cadre législatif
Le projet de loi relatif au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés (...) et aux marchés de défense et de sécurité introduit un nouveau cadre législatif pour les marchés de la défense.
...Règlement intérieur : limite du pouvoir disciplinaire de l'employeur
Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur et n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
...Elaboration des prospectus sukuk : guide de l'AMF
L'Autorité des marchés financiers publie un guide sur l’élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d’obtention d’un visa.
...Immutabilité de l'offre et indisponibilité du bien loué
Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai légal de préavis.
...Nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment
Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment en conseil des ministres du 27 octobre 2010.
...Simplifier la règlementation et améliorer la compétitivité industrielle
Le 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée à la députée Laure de La Raudière, le ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi a annoncé une série de mesures de simplification de la règlementation et d’amélioration de la compétitivité industrielle.
...Cautionnement : devoir de mise en garde
Exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie.
...Détermination du domicile fiscal : interprétation de la notion de "personne domiciliée ou établie hors de France"
Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.
...Liquidation judiciaire : vente de l'immeuble du débiteur
La vente de gré à gré d'un immeuble du débiteur ne peut faire l'objet d'une action en rescision pour cause de lésion.
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