A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2010 un décret relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine.
Cet article est réservé aux adhérents
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit