Immutabilité de l'offre et indisponibilité du bien loué

Immutabilité de l'offre et indisponibilité du bien loué

Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai légal de préavis.

Les propriétaires d'un appartement donné à bail ont, par leur mandataire, le 30 juillet 2004, notifié à ces derniers, dont le bail venait à expiration le 30 juin 2005, un congé valant offre de vendre. Par acte du 8 octobre 2004, les propriétaires ont vendu le bien à Mme Z. Les locataires, qui avaient accepté l'offre par lettre recommandée avec avis de réception des 3 et 4 janvier 2005, ont assigné Mme Z., les propriétaires et leur mandataire pour se faire (...)
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