Ne dérive pas du contrat d'assurance, mais de la loi, l'action de l'assureur tendant à la répétition de ce qui avait été payé en vertu de l'ordonnance de référé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : règles de gestion et de provisions applicables aux organismes collecteurs
A été publié au Journal officiel un décret relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 du code de la construction et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes.
...Indemnisation d'un accident de quad
Doit être considéré comme gardien d'un véhicule terrestre à moteur, le conducteur d'un quad loué à un organisateur d'excursions, dès lors qu'il en avait la seule maîtrise et que le rôle du préposé du loueur s'était limité au choix du circuit et à l'accompagnement de l'excursion.
...Brève : rescrit fiscal relatif à la redevance de fortage
Un rescrit fiscal du 6 juillet 2010 précise que les redevances variables de fortage sont à comptabiliser en charges au fur et à mesure de l'extraction des matériaux et, à la clôture de l'exercice, les redevances versées relatives aux matériaux non encore utilisés dans le cours de la production de l'exercice sont comptabilisées en stocks.
...Brève : bonus des traders
Le 7 juillet 2010, le Parlement européen a adopté une directive qui encadre les rémunérations dans le secteur financier, afin d'éviter des prises de risque excessif résultant des activités de négociations des banques et de leur exposition à des titres particulièrement complexes.
...Responsabilité en matière d'infection nosocomiale
La clinique responsable de l’infection nosocomiale d’une patiente qu’elle a dû réopérer suite à la faute d'un médecin est fondée à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette.
...Guide de bonnes pratiques pour la rédaction des documents commerciaux des titres de créances complexes
Le 7 juillet 2010, l'Autorité des marchés financiers a publié un guide de bonnes pratiques pour la rédaction des documents commerciaux des titres de créances complexes.
...Cumul d'une action en contrefaçon et en concurrence déloyale
Une marque faiblement distinctive n’en demeure pas moins protégeable et recevable à agir en concurrence déloyale pour des faits identiques à ceux de la contrefaçon.
...Modalités d’application des règles d'urbanisme aux permis de construire liés à une division primaire
Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 apporte des précisions sur les modalités d’application des règles d'urbanisme aux permis de construire liés à une division primaire.
...Précisions relatives aux options attribuées par une société de droit américain aux salariés de sa filiale française
Un rescrit fiscal paru de 6 juillet 2007 vient préciser le champ d'application des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts.
...Suites de l'affaire Aer Lingus/Ryanair
La Tribunal de l'Union européenne a confirmé les deux décisions de la Commission européenne relative à l'OPA lancé par Ryanair sur Aer Lingus.
...Rescrit relatif à la déductibilité de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’IR
Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
...Brève : bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010
Un bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises en France au 2ème trimestre 2010, publié le 6 juillet 2010 par Altares, précise que 13.189 redressements ou liquidations judiciaires ont été prononcés, un chiffre en baisse de 5,2 % sur un an.
...Brève : inauguration du tribunal administratif de Nantes
Le 5 juillet 2010, le Vice-président du Conseil d’État a inauguré les nouveaux locaux du tribunal administratif de Nantes.
...Brève : réduction des aides à l’embauche de travailleurs handicapés
Le site "Pme.service-public.fr" fait un point sur certaines aides versées par l’AGEFIPH aux employeurs qui embauchent des personnes handicapées, qui depuis le 1er juillet 2010 ont été supprimées ou ont vu leurs montants baisser.
...Brève : tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
A été publié au Journal officiel du 7 juillet 2010, un décret fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
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