Les conséquences de l'application de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 visant à lutter contre les ETNC ...
Une femme obtient plus de 350.000 € d’indemnités devant la cour d’appel de Paris pour discrimination sexuelle ...
Brève : publication au JO d'un décret portant publication de l'accord entre la France et le Gabon relatif aux échanges de jeunes professionnels ...
Le vendeur de mauvaise foi doit réparer tous les désordres imputables aux vices, même à ceux qui n'étaient pas apparents ...
De la compensation du risque de déséquilibre entre les différentes formes d'équipements cinématographiques ...
Un médecin auquel son ordre professionnel a reconnu la qualification en médecine générale ne peut faire application des lettres-clés propres aux spécialistes ...
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Elections professionnelles : délai de contestation de la durée des mandats résultant d'un protocole préélectoral ...
Instruction fiscale relative au taux effectif moyen des prêts à taux variable aux entreprises du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ...
Publication au JO d'un décret relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ...
La cession d’un contrat administratif ne peut jamais se faire sans l’accord de la personne publique ...
Successions-partage : l'erreur sur la cause du partage et le nouvel alinéa de l'article 887 du code civil ...
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