La Cour de cassation rappelle que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
M. X., de nationalité iranienne, est décédé en 1999, laissant pour lui succéder, son conjoint séparé de biens et ses quatre enfants, deux fils et deux filles. L'un des fils a saisi le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains d’une demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage. Le tribunal a, par jugement du 18 décembre 2003, accueilli la demande et notamment ordonné le rapport à la succession, pour sa valeur au jour du (...)
Cet article est réservé aux adhérents