Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative ...
La signification d'une ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation ...
Crédit à la consommation : cas où le report du point de départ du délai de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur solidaire ...
Précision ministérielle quant au crédit d'impôt suite à des travaux d'économie d'énergie pour les locataires du parc social ...
Après le cas d'EADS, l'AMF épingle un gérant suisse pour délit d'initié et veut encadrer très strictement les stock-options accordées aux grands patrons ...
Propositions du CESE sur les garanties sociales, le développement de l'emploi et l'égalité professionnelle ...
L'avant-projet de loi sur la lutte contre l'immigration clandestine et le travail illégal se précise ...
Acte anormal de gestion en matière de service intragroupe : la charge de la preuve peut être disproportionnée ...
Contrat d'auteur : lorsque la recherche de la commune intention des parties conduit à l'allègement du formalisme ...
Brève : décision du Conseil de l'Union européenne relative à la signature de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale ...
Un salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude ...
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