Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les 1° et 3° du § IV de l'article 164 de la LME ainsi que l'article L. 16 B du LPF dans sa rédaction issue de la même loi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPromesse de mariage
Le fait de vivre en concubinage et d’avoir un enfant avec son concubin ne suffisent pas à caractériser une promesse de mariage.
...Brève : l'Autorité de la concurrence autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport
L'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision par laquelle elle autorise le rachat par la RATP de réseaux de transport appartenant à Transdev et Veolia Transport.
...Brève : guide de lecture de l'article L. 621-22 du CMF
Mise à jour du Guide de lecture de l'article L. 621-22 du code monétaire et financier établit par l'Autorité des marchés financiers et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
...Assurance-vie : restitution des sommes versées
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance, et non de la loi.
...Brève : projet de loi relatif au TIDM
Un projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer a été présenté au Conseil des ministres du 28 juillet 2010.
...QPC relative à la garde à vue
Le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 62, 63, 63-1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77 du CPP, relatifs au régime de droit commun de la garde à vue, non-conformes à la Constitution.
...Loueur en meublé ou parahôtelier
La cour administrative d’appel de Versailles n’admet pas l’imputation d’un déficit né de l’activité de location meublée sur le terrain de la loi mais l’accepte sur le terrain de la doctrine.
...Absence pour cause de maladie et heures supplémentaires
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence.
...Brève : la Commission européenne autorise la concentration entre United Airlines et Continental Airlines
La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre les deux transporteurs aériens américains United Airlines et Continental Airlines. Après examen, elle est parvenue à la conclusion que l'opération n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.
...Brève : modification des montants plafonds du Pass-foncier
Un décret publié au JO du 28 juillet 2010 porte modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.
...L'Autorité de la concurrence favorable à la poursuite de la baisse des tarifs d'interconnexion mobile
L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles."
...Brève : projet de loi relatif à l’accord franco-camerounais sur la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire
A été examiné au Conseil des ministres du 28 juillet 2010, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.
...Le CESR présente ses propositions pour réformer la directive MIF
Le Comité des régulateurs boursiers européens (CESR) a proposé le 29 juillet 2010 d'apporter d'importantes modifications aux règles en vigueur dans l'Union en matière de transactions financières
..."Budweiser" ne peut être enregistré comme marque communautaire
Le défendeur qui s'opposait à l’enregistrement de la marque communautaire "Budweiser" n'était pas tenu de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition.
...Partage en nature : appréciation du juge
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du juge.
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