Champ d'application de l'indemnisation des victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ...
Brève : parution d'un arrêté relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social ...
Un avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la représentativité syndicale dans les TPE ...
Brève : publication au JO d'un décret et d'un arrêté abrogeant des textes relatifs au prix du tabac ...
Brève : arrêté relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ...
Liberté de choix d'une école maternelle dans une localité voisine en cas d'absence d'école dans la commune ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes pacsées ...
Précisions sur les règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes ...
Brève : publication au JO d'un arrêté portant extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales ...
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