L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligations du teneur de compte-titres et du gestionnaire de portefeuille
La conclusion d'un mandat de gestion avec un prestataire n'exonère pas le teneur de compte qui a conclu une convention de compte-titres pour la réalisation d'opérations spéculatives de son obligation d'information et d'alerte.
...Possibilité de saisir le Conseil constitutionnel d'une QPC de contentieux électoral ?
C'est au Conseil constitutionnel de dire s'il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges de contentieux électoral pour lesquels il est compétent.
...Base de calcul de la prestation compensatoire
Les prestations destinées aux enfants ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.
...Non responsabilité de l'entrepreneur principal en cas de dommage causé par le sous-traitant
L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.
...Le droit de l'Union exige qu'un coordinateur de sécurité soit désigné
Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles et à aux obligations de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé ainsi que d’établir un plan de sécurité et de santé.
...Usage de marque sur internet et revente de produits d'origine
L'usage de la marque d'un tiers comme mot-clé pour indiquer la vente tant de produits d'origine que de produits concurrents n'est répréhensible que si l'annonce est trop vague pour écarter l'impression qu'il existe un lien économique entre l'annonceur et le titulaire de la marque.
...Valeur locative d'un parking gratuit
L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking payant ?
...Les mentions obligatoires de la décision de justice administrative
Aucune règle n'impose que les décisions juridictionnelles portent mention de la convocation des parties à l'audience.
...QPC relative à la représentativité syndicale
Le Conseil constitutionnel déclaré conforme à la Constitution l'article de la loi du 20 août 2008 relative à la représentativité syndicale modifiant les critères de représentation syndicale.
...Prestation compensatoire sous la forme d’une rente viagère
Une prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère en fonction du patrimoine des époux, ainsi que des revenus et de l'âge de l'épouse.
...Référé et principe de la contradiction
En tirant argument d'un arrêt produit par son contradicteur, la société défenderesse n’a pas violé le principe de la contradiction.
...Nullité du licenciement pour absence de délégation régulière et conditions de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu
L'arrêt qui alloue à la salariée une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement se trouve légalement justifié. Au surplus, la découverte tardive d'une indélicatesse commise par la personne engagée pour prévenir des anomalies ne peut être considérée comme une erreur inexcusable privant l'association de son droit à répétition.
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