Un projet d'arrêté modifie les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis ...
L'étendue de la garantie du cédant d'un fonds de commerce après résiliation du bail des locaux abritant ce fonds ...
L'enjeu délicat de l'éventuelle adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme ...
Le ministère de l'Immigration annule les arrêtés de reconduite à la frontière des clandestins kurdes arrivés sur les plages corses après décision de remise en liberté par le JLD ...
Brève : actualisation de la rémunération de référence dans le cadre de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux marins pêcheurs ...
Brève : instruction fiscale relative aux versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant ...
Brève : publication au JO d'une loi organique modifiant le code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin ...
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