Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
M. X., agent général d'une société d'assurance, a adhéré au contrat collectif de prévoyance souscrit par le Syndicat national des agents généraux de la compagnie française sur la vie auprès de la société d'assurance, garantissant les risques décès, invalidité, incapacité, et au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association de prévoyance des professions libérales auprès du même assureur prévoyant des garanties en cas d'arrêt de travail.M. (...)
Cet article est réservé aux adhérents