Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
M. X., réfugié politique ayant à ce jour la nationalité norvégienne et résidant en Norvège, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris d'une demande de pension d'invalidité, rejetée par un jugement du 18 janvier 2006 dont il a interjeté appel. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 20 mars 2008, a confirmé le jugement, au motif que, la procédure étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire (...)
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