Le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile a été publié au Journal officiel du 2 mai 2010. Le texte prévoit que l'identification réalisée lors de la transmission des actes de procédure dressés par les auxiliaires de justice, assistant ou représentant les parties, transmis aux juridictions par voie électronique selon les modalités prévues par les textes en application des (...)
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