Mme X. a assigné une société belge A. devant le tribunal de son domicile en paiements de gains qui lui auraient été promis. Celle-ci a soulevé l’incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction belge, exception accueillie par une ordonnance du 9 janvier 2008, mais infirmée par la cour d'appel de Riom dans un arrêt du 28 janvier 2009. La société se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 7 mai 2010, la Haute juridiction judiciaire (...)
Cet article est réservé aux adhérents