Conclusions de l'avocat général de la CJUE dans le litige concernant le taux de TVA réduit pour les prestations rendues par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et les avoués ...
Instruction fiscale relative aux justifications d'exonération des exportations et opérations assimilées ...
Le Conseil d'Etat annule les mesures antérieures à la loi prévoyant la suppression de la publicité sur France Télévisions entre 22 h et 6 h ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer ...
Brève : publication d'un décret fixant les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de ZFA en outre-mer ...
Brève : projets de loi relatifs au ferroutage entre la France et l’Italie et aux autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ...
Brève : adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ...
Cession de la résidence principale : contribuable divorcé contraint de libérer le logement plusieurs années avant sa cession ...
L'indemnisation des préjudices de l'artiste-interprète pour une campagne de publicité excessivement diffusée ...
