Ensemble commercial et fractionnement des demandes devant la Commission nationale d'équipement commercial ...
Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements ...
Brève : arrêté relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % septembre 2012 en euros ...
Brève : décret relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle ...
Caducité de la saisie-attribution pratiquée par un créancier entre les mains d'un tiers, en l'absence de dénonciation de cette dernière au liquidateur ...
La constitution, sans fraude, d'un usufruit à durée déterminée sur un immeuble à usage agricole est soustraite, par nature, au statut du fermage et du métayage ...
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