Brève : création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence en droit européen des contrats ...
Brève : l'Autorité des marchés financiers rappelle que les titres n'ont plus besoin d'être bloqués ...
Prolongation d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en ZUS et les constructions neuves de logements financées au moyen des prêts aidés par l’Etat ...
Tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations ...
Brève : publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale d'établissement de spectacles cinématographiques ...
Où des actes à titre gratuit sont annulés pour insanité d'esprit avant l'ouverture d'une mesure de protection ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture ...
La Commission européenne juge illégal le taux réduit de TVA accordé aux fournisseurs d'accès à internet ...
Articulation entre les règles de la procédure collective et celles de la saisie immobilière en cas de communauté de bien des époux ...
Tardiveté opposée à l'option pour le report en arrière des déficits : le juge au secours du contribuable ...
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