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Brève : adoption définitive par le Parlement de la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie ...
Le promoteur de fait, qui est celui qui a conçu et mis en oeuvre un projet de rénovation, n'est pas tenu de restituer les frais d'enregistrement des ventes, en cas d'annulation de ces ventes ...
Cession de droits sociaux : articulation entre la garantie d'éviction et la clause de non-concurrence ...
Les constats de téléchargement illicite de fichiers musicaux des agents de la Sacem ne sont pas des traitements automatisés de données à caractère personnel ...
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