Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Publication au JO d'un décret relatif à la normalisation des actes d'huissier de justice et à la certification d'acte par les notaires ...
Elections professionnelles : délai de contestation de la durée des mandats résultant d'un protocole préélectoral ...
Instruction fiscale relative au taux effectif moyen des prêts à taux variable aux entreprises du 1er avril 2009 au 31 mars 2010 ...
Publication au JO d'un décret relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ...
La cession d’un contrat administratif ne peut jamais se faire sans l’accord de la personne publique ...
Successions-partage : l'erreur sur la cause du partage et le nouvel alinéa de l'article 887 du code civil ...
Champ d'application de l'indemnisation des victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ...
Brève : parution d'un arrêté relatif aux documents de transport routier de marchandises et au transport combiné de marchandises ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social ...
Un avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la représentativité syndicale dans les TPE ...
Brève : publication au JO d'un décret et d'un arrêté abrogeant des textes relatifs au prix du tabac ...
Brève : arrêté relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ...
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