Brève : publication de la loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre la France et la Libye ...
Le juge des référés est compétent pour une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre en raison du trouble manifestement illicite, malgré l'absence de violence ou de dégradation ...
Le CSA est habilité à sanctionner une chaîne de télévision qui n'a pas respecté la législation relative à la protection de la propriété intellectuelle ...
Premier bilan sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure européenne d'injonction de payer (IPE) en France et dans les Etats membres ...
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs ...
La CNIL sanctionne deux études d'huissiers pour avoir enregistrer des commentaires excessifs dans ces fichiers de débiteurs ...
Limites actualisées pour l'imposition des revenus 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d'IR ...
Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 ...
La règle de l'unicité de l'instance ne peut faire échec au droit du salarié d'appeler en garantie son employeur ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit