En cas de signification par huissier, le délai prévu connaître ses observations à une proposition de rectification fiscale court à partir du jour où l'huissier n'est présenté au siège social de l'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai de retrait et recours gracieux du préfet en matière d'urbanisme
Combinaison du délai de retrait et de celui du rejet d'un recours gracieux du préfet, exercé préalablement à son déféré.
...Le financement d'actifs de propriété intellectuelle
Quelles sont les conditions à respecter dans la structuration des financements d'actifs de propriété intellectuelle ?
...Brève : publication de la loi encadrant la profession d'agent sportif
Est parue au Journal officiel du 10 juin 2010 la loi du 9 juin 2010 encadrant la profession d'agent sportif.
...Brève : lancement d'un test de marché par l'Autorité de la concurrence
Dans le cadre d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence, les sociétés Manufactures Française des Pneumatiques Michelin et Pneumatiques Kléber proposent des engagements portant sur la distribution des pneus en France.
...Mobilité des professionnels en investissement : entente franco-québécoise
Entente France-Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.
...Usage abusif du statut de travailleur saisonnier et droit au séjour
L'Etat condamné à délivrer une carte de séjour à un travailleur saisonnier employé depuis 20 ans en violation de l'article R. 341-7-2 du code du travail.
...Brève : publication du rapport public d'activité de l'ARCEP 2009
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a rendu public son rapport d'activité 2009.
...Rapport "L’eau et son droit"
Le Conseil d’Etat a rendu public son rapport "L’eau et son droit" abordant tous les aspects du droit de l’eau.
...Publication du rapport de la CADA 2009
La Direction des affaires juridiques a publié sur le site du ministère de l'Economie le rapport d'activité 2009 de la Commission d'accès aux documents administratifs.
...Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état
Les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont pas susceptibles de recours indépendamment de l'arrêt sur le fond, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Responsabilité distributive des places de marché en ligne
La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.
...Brève : Bruxelles examinera les budgets nationaux avant les parlements
Lors du conseil ECOFIN du 8 juin 2010, les ministres des Finances européens ont refondu la Pacte de stabilité en renforçant la disciplinaire budgétaire, notamment par le contrôle des budgets nationaux par Bruxelles avant les parlements nationaux.
...Brève : modalités de renonciation à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels de TVA
Un rescrit fiscal du 8 juin 2010 précise les modalités de renonciation par un exploitant agricole à l'option quinquennale pour un retour au régime des acomptes trimestriels de TVA.
...Liquidation-partage de l'indivision successorale à la demande du créancier de l'un des indivisaires
Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.
...Droits et obligations des indivisaires dans la vente de l'immeuble indivis
La vente d'un immeuble indivis faite par un seul des indivisaires est valable pour la portion indivise qui lui appartient.
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