Dans un jugement du 21 octobre 2010, le Tribunal de grande instance de Briey a accordé un droit de visite et d'hébergement à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant.

Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d’entreprise et financer l’expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de recourir.

Doit être annulé le permis de construire délivré par le maire en raison de l'existence de risques connus d'inondation dans le secteur, au regard notamment de travaux préparatoires du PPRI et des caractéristiques du bâtiment susceptibles d'en aggraver les effets.

La personne qui a consenti une hypothèque en garantie des engagements d'un tiers à l'appui d'un cautionnement solidaire en faveur de ce dernier bénéficie du droit à l'information annuelle de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier.

Dès lors que des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité peuvent être prouvés, la faute inexcusable peut être engagée.

La Cnil a l'obligation d'informer les responsables d’une société dont elle va visiter les locaux, qu’ils ont le droit de s’y opposer.

L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.

Un bien immobilier appartenant à une personne publique, lorsqu'il est directement affecté à l’usage du public, relève du domaine public.

C'est à bon droit que les juges du fond ont jugé qu'aucune faute lourde ne pouvait être imputée au service public de la justice.

De l’interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu’ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées.

Le refus de concours de la force publique, même justifié légalement par des considérations relatives à l'ordre public, engage la responsabilité de l'Etat à l'égard du propriétaire.