Publication au JO du décret relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ...
L'évaluation de la durée de délégation de service public tient compte du temps nécessaire à la réalisation des investissements ...
Prescription de l'action en nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition ...
Un cogérant ne peut être désigné comme bénéficiaire des revenus distribués en l'absence de sa cosignature sur la lettre le désignant comme tel ...
Conduite en état d'ivresse et liberté d'appréciation des éléments de preuve par les juges du fond ...
Exercice de l'option pour la taxation à la TVA des prestations de services bancaires fournies par un assujetti établi en France et dont le lieu d'imposition se situe dans un autre Etat membre ...
Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs ...
Précisions ministérielles sur le régime fiscal de la monétisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps ...
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