La cour d'appel de Paris a admis une conception large de la protection du titre au profit du roman dont le titre faisait référence à une légende.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa prise d’acte n’est pas incompatible avec l’exécution d’un préavis
Le salarié qui prend acte de la rupture peut, s'il le souhaite, effectuer un préavis.
...Une lettre de recouvrement de créance ne peut être facturée au débiteur
Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
...Brève : loi de finances rectificative pour 2010
La loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 8 juin 2010.
...Brève : précisions sur l'éxoneration des titres recus en contrepartie de souscriptions au capital de PME
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2010 une instruction fiscale du 28 mai 2010 relative à l'exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME.
...Indication de la durée d'une DSP : précisions du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur l'indication de la durée d'une délégation de service public (DSP), le 21 mai 2010.
...Responsabilité de la banque pour les agissements de son employé
Les associés d'une société victime d'escroquerie sont fondés à demander la responsabilité de la banque du fait des agissements de son employé.
...Contestation du caractère exécutoire d'un avenant
Si les avenants prévoient qu'ils n'opèrent pas novation, le créancier peut se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie.
...Brève : publication de la loi autorisant les petits consommateurs d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé
La loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 permet et encadre la possibilité pour les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel, d'accéder ou de retourner au tarif réglementé.
...La sanction adaptée à la violation d'une obligation essentielle dans un bail rural
Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
...Responsabilité fiscale du dirigeant
Le Trésor public n'a pas besoin d'un titre exécutoire prévu à l'article L. 622-32 du code de commerce pour poursuivre un dirigeant en paiement de dettes fiscales.
...Brève : l'Autorité de la concurrence autorise le rapprochement entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT
Par une décision en date du 2 juin 2010, l'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une société de groupe d'assurance mutualiste (SGAM) dénommée SFEREN, entre la MACIF, la MAIF et la MATMUT.
...Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Une illustration de la preuve de l'altération définitive du lien conjugal.
...De la légalité des sanctions administratives en matière d'installations classées
Illégalité d'un arrêté de consignation résultant de l'illégalité de la mise en demeure.
...Contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement
Dans une décision du 21 mai 2010, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la narture du contrôle du juge des référés sur les choix faits en matière d'allotissement.
...Brève : publication au JO de deux lois autorisant des conventions franco-marocaines en matière pénale
Deux lois ont été publiées au Journal officiel du 8 juin 2010 : l'une autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale, l'autre autorisant la ratification de la convention d'extradition.
...