La reconnaissance de la fraude paulienne ne rend l’acte frauduleux inopposable au créancier demandeur que dans la mesure des droits de créance dont celui-ci se prévaut à l’égard de son débiteur au soutien de son action.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime fiscal de l'indemnité perçue par un agent d'assurance
L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année suivante.
...SCI : irrecevabilité d'une action des associés après radiation de la société au RCS
Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.
...Liquidation judiciaire d'une association
Une association ne prend pas fin par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire et, après la décision de clôture de cette procédure pour extinction du passif, elle redevient maîtresse de ses biens.
...Fusion ou cession : consultation du CE sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise
La circonstance qu'une réforme de l'entreprise soit imposée par la loi n'exonère pas l'employeur de consulter le comité d'entreprise.
...Responsabilité du dépositaire : qualification de la force majeure
Si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger.
...CJUE : transfert d'entreprise et contrat de travail
Peut être considéré comme un "cédant" l’entreprise du groupe à laquelle les travailleurs sont affectés de manière permanente sans toutefois être liés à cette dernière par un contrat de travail.
...Obtentions végétales : recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire
L'OCVV apporte des précisions sur les conditions de délai et la forme du recours d'un tiers contre une décision d'octroi de la protection communautaire d'obtentions végétales.
...Délits d'initié des dirigeants de sociétés cotées : recommandations de l'AMF
Le 3 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide relatif à la prévention des manquements d’initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées.
...Autorisation d'urbanisme commercial : première décision en application de la LME
Le critère de la densité d'équipement commercial dans la zone de chalandise concernée par un projet de création ou d'extension d'une grande surface n'a plus à être pris en compte pour apprécier la validité de ce projet.
...Effets d'une demande d'AJ sur le délai du pourvoi
Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.
...Modalités d'évaluation des titres non cotés lorsque la société cible a émis des obligations convertibles en actions
Aucune décote ne doit être pratiquée sur le prix de cession de ses titres dès lors que le risque de conversion des obligations en actions nouvelles est inexistant.
...Subventions octroyées par des collectivités locales afin de favoriser l'implantation d’une entreprise
Les subventions sont imposables à la T.V.A. lorsque leur versement constitue, soit la contrepartie d’une livraison de biens meubles corporels ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux par le bénéficiaire au profit de la partie versante, soit le complément de prix de telles opérations versé par un tiers au vendeur ou au prestataire de services.
...Contribution salariale de retraite complémentaire
La prise en charge de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire entre dans le calcul de la réduction Fillon.
...