Adoption par la Commission européenne de mesures facilitant le déploiement et l'adoption de connexions à haut débit rapides et ultra-rapides dans l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpact du départ à la retraite sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
Lorsque le contrat de travail prend fin par le départ à la retraite du salarié, sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devient sans objet.
...Perquisition dans les locaux d'un groupe de presse
La recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles, indépendamment d'une qualification pénale, ne peut justifier des visites et saisies, dans des locaux de presse, qu'en présence d'indices particulièrement troublants de ces pratiques.
...Délai de notification d’un acte à une personne demeurant à l’étranger mais ayant un domicile élu en France
La notification à un domicile élu en France métropolitaine d'un acte destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne.
...Conséquences du défaut d'impartialité
Le régime de la procédure de renvoi pour suspicion légitime devant une juridiction disciplinaire.
...Délai d’ouverture d’une action judiciaire en recherche de paternité
Le délai d'ouverture d'une action judiciaire en recherche de paternité appliqué de manière mécanique porte atteinte au respect de la vie privée.
...Motivation suffisante de la notification de redressement
La circonstance que la notification de redressements n'individualise pas les revenus distribués à chacun des époux n'est pas de nature à la faire regarder comme insuffisamment motivée.
...Nécessité d'un permis de construire
L'ouverture de fenêtres et de velux caractèrise un changement de destination et nécessite un permis.
...Onze banques sanctionnées par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a infligé une amende de près de 385 millions d'euros à onze banques françaises.
...Les conditions de l'intervention des SEM
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.
...Conformité à la Constitution de l'article 231 du code général des impôts
Le législateur peut assujettir de manière différente à la taxe sur les salaires des entreprises qui sont dans une situation différente.
...Faute grave : propos injurieux et menaçants
Des propos injurieux et menaçants tenus par un salarié à un client de l'entreprise caractérise une faute grave.
...Commission européenne : mesures pour favoriser la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
La Commission européenne a adopté, le 17 septembre 2010, une proposition visant à améliorer le transport ferroviaire.
...QPC relative à la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre
Le Conseil constitutionnel a estimé que la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre était conforme à la Constitution.
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