Le TGI de Paris apporte des précisions quant aux règles de validité des constats de contrefaçon sur internet ...
Précisions sur la rémunération des gardiens d'immeuble en cas d'impossibilité temporaire matérielle d'effectuer leurs tâches seul ...
Circulaire du ministère de la Justice relative à la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste dans le code pénal ...
Brève : signature par le ministère de la Défense d'une nouvelle charte relative aux achats en faveur des PME ...
L'exécution d'obligations prévues par une promesse de vente antérieurement à sa régularisation par acte authentique ...
L'hypothèque judiciaire ne doit pas nuire aux intérêts du débiteur qui n'a pas encore été condamné au paiement ...
Le juge de l'exécution ne peut ordonner la vente forcée de la pleine propriété de biens meubles et immeubles grevés d'un usufruit, contre la volonté du nu propriétaire ...
Faute portant atteinte aux droits d'une société par altération d'un élément d'identification de la marchandise, par suppression ou modification d'une marque ...
Précision ministérielle quant à des réductions d'impôts en faveur de l'investissement dans les PME ...
La condamnation pour un article accusant nommément une fonctionnaire de graves irrégularités lors du contrôle fiscal d’une célébrité n’est pas contraire à la liberté d’expression ...
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