Instruction fiscale relative à la retenue à la source applicable aux sommes versées en rémunération de prestations artistiques ...
Brève : signature d'une convention de coopération en vue du développement des clauses sociales dans les marchés publics ...
Brève : l'Inspection générale des finances épingle les marges des intermédiaires dans le cadre de certaines niches fiscales ...
Brève : application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les lieux de vie et d’accueil ...
Les régimes européens applicables à la création des sociétés de journalistes et de leurs équivalents ...
Conditions de légalité d'un marché confiant des missions dans un domaine de police administrative ...
La signification d'une ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation ...
Crédit à la consommation : cas où le report du point de départ du délai de forclusion n’est pas opposable à l’emprunteur solidaire ...
Précision ministérielle quant au crédit d'impôt suite à des travaux d'économie d'énergie pour les locataires du parc social ...
Après le cas d'EADS, l'AMF épingle un gérant suisse pour délit d'initié et veut encadrer très strictement les stock-options accordées aux grands patrons ...
Propositions du CESE sur les garanties sociales, le développement de l'emploi et l'égalité professionnelle ...
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