Réallocation aux filiales déficitaires de l'économie d'impôt réalisée par le groupe grâce à leurs déficits ...
Les dispositions d'une convention collective en cas de licenciement pour remplacer un salarié en arrêt maladie sont inapplicables au licenciement économique ...
Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations ...
Etude sur les conditions d’accès aux services bancaires des ménages vivant sous le seuil de pauvreté ...
Brève : parution au Journal officiel d'un arrêté fixant le montant des accomptes à verser au fonds de l'assurance formation de non-salarié ...
Brève : publication au Journal officiel d'un arrêté relatif à la contribution sociale de solidarité ...
Brève : modification du code de procédure pénale relatif aux établissements pénitentiaires d'exécution des peines et aux services d'insertion et de probation ...
Brève : instruction fiscale relative à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision ...
Brève : proposition de loi organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel ...
Publication au Journal officiel d'un décret relatif au remboursement de la TVA aux assujettis établis hors de France et à se mise en œuvre ...
Condamné pour avoir appliqué les dispositions d'une ordonnance non conforme aux dispositions de l'OIT, un employeur est fondé à se retourner contre l'Etat ...
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