Une prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère en fonction du patrimoine des époux, ainsi que des revenus et de l'âge de l'épouse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’arbitre doit statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité
Le caractère manifeste de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage est seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue d'une convention d’arbitrage.
...Taxation du secteur financier : les propositions de Bruxelles
Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier.
...Imposition de l'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée d'options
L'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.
...Installations classées : circulaire relative au 3ème régime ICPE d'enregistrement
La circulaire du 22 septembre 2010 relative à la mise en oeuvre du régime d'enregistrement de certaines catégories d'installations classées introduit par l'ordonnance n° 2000-663 du 11 juin 2009 vient d'être publiée.
...Transmission d'entreprise : perte du régime de faveur
A l'issue de l'engagement collectif, une société holding ne peut pas céder les titres de l'entreprise sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers conservent quatre années les titres de la holding.
...Compétence juridictionnelle pour une action en réparation complémentaire d'AT/MP
Une action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, en responsabilité de droit commun à l’encontre de l’employeur, ne peut être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, et non devant la juridiction prud'homale.
...Délai de validité des offres dans le cadre d'un marché public
Une commune peut-elle dès lors que le lauréat en serait d'accord, attribuer un marché alors que le délai de validité des offres a expiré, et ce sans risque juridique alors que le conseil municipal n'a pas été invité à se prononcer sur l'attribution du marché au lauréat dans le délai de validité des offres.
...Droit d'auteur et droit à l'image
Opposition entre une action en contrefaçon de droits d'auteur sur un film amateur mettant en scène un futur basketteur professionnel et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l'image de ce basketteur.
...Droit d'auteur et droit à l'image
Opposition entre une action en contrefaçon de droits d'auteur sur un film amateur mettant en scène un futur basketteur professionnel et une action en dommages et intérêts pour atteinte à l'image de ce basketteur.
...Homicide par imprudence
Faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de la victime.
...Relevé de forclusion d'un créancier
Pas de relevée de la forclusion si le créancier n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait.
...Redevance d'occupation domaniale
Les redevances d'occupation se calculent en tenant compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
...Les règles de dévolution du nom
Le nom d’origine de l’adopté peut suivre celui de l’adoptant.
...Revendication de biens non fongibles
Même s'ils sont de même nature et de même qualité pour un consommateur final normalement averti, dont n'importe quel modèle de la même série est susceptible de satisfaire sa volonté d'achat, les marchandises revendiquées n'en sont pas pour autant fongibles avec celles objet des livraisons antérieures impayées.
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