La compétence des juridictions nationales dans le cadre d’un divorce d’époux possédant une double nationalité commune ...
Remise du rapport Fleuriot sur la révision de la directive européenne Marchés d'instruments financiers (MIF) ...
Le financement de travaux par un concubin dans le logement qu'il occupe gratuitement et le paiement de dettes de sa compagne ne constituent pas un enrichissement sans cause ...
Appréciation de la représentativité syndicale selon le critère du respect des valeurs républicaines ...
Réforme territoriale : publication au JO de la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et régionaux et du décret relatif aux pouvoirs des préfets ...
