hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Demande de dissolution d'un mariage coutumier

Demande de dissolution d'un mariage coutumier

En 2005, M. Y. a présenté une demande de dissolution de son mariage coutumier avec Mme X. Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal de première instance de Nouméa, assisté d’assesseurs coutumiers, a prononcé la dissolution du mariage et renvoyé l’affaire pour que l’épouse puisse formuler des demandes d’ordre financier. Le  23 avril 2007, la cour d'appel de Nouméa a débouté Mme X. de sa demande tendant à l'allocation d'une prestation compensatoire (...)
Cet article est réservé aux adhérents