Le groupe de travail de place sur la révision de la directive Marchés d’instruments financiers a rendu ses conclusions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDifficultés des entreprises : mentions de l'acte de signification du jugement
Les jugements rendus sur recours contre les ordonnances du juge-commissaire dans la limite de ses attributions n'étaient, avant la loi du 26 juillet 2005, pas susceptibles d'opposition.
...Droit social et office notarial
Mise au point de la question du licenciement pour faute grave dans les offices de notaire.
...Responsabilité des constructeurs : désordres futurs
Le juge devait rechercher si le désordre allégué ne rendrait pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne porterait pas atteinte à sa solidité.
...La détention de nationaux à l'étranger
Analyse du transfèrement international de personnes condamnées à la lueur de certains cas les plus médiatiques.
...Kafala transfrontalière : obstacles en droit français
La protection offerte aux enfants sous kafala en France reste insatisfaisante.
...Affaire Marionnaud : suite…
Confirmation en appel de la décision de l'AMF dans "l'affaire Marionnaud" mais réduction du montant de l'amende.
...Brève : renforcement de l'encadrement juridique des autopsies
Le député André Flajolet a déposé une proposition de loi visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits.
...Brève : circulaire relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale
Est parue au Journal officiel du 11 juin 2010 une circulaire du 4 juin 2010 relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la sécurité sociale.
...Brève : un régime de certification pour les biocarburants durables
Le 10 juin 2010, la Commission européenne a décidé de mettre en place un régime de certification pour les biocarburants durables.
...Elections professionnelles et modalités de décompte pour l'attribution des sièges
Le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, et sert ensuite de base au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne.
...Brève : proposition de résolution relative à l'accession à la propriété
Une proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'accession à la propriété, a été déposée au Sénat le 26 mai 2010.
...Assistance obligatoire d’un avocat et d’un expert comptable auprès du chef d’entreprise
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un accompagnement obligatoire du chef d’entreprise par un avocat et un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.
...Mode de calcul des indemnités journalières AT
Doit être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l'intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser.
...Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des inventeurs salariés
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
...Acquisition intracommunautaire : droit à déduction de TVA
En cas d'application du mécanisme dit du "filet de sécurité", la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition intracommunautaire de biens n'est pas déductible.
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