C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOutrage au drapeau tricolore
Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
...Brève : modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance
A été publié au Journal officiel du 23 juillet 2010, un arrêté portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance, et dont les dispositions sont applicables à compter du 1er août 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
...Brève : loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
Une loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2010.
...Devoir d’information de la banque envers le commerçant
Obligation d'information de la banque envers le commerçant sur les garanties qu'elle lui offre.
...Brève : définition du niveau de performance énergétique pour la réduction d'impôt Scellier
A été publié au Journal officiel du 22 juillet 2010, un décret, pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts,qui définit le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif dite "Scellier", pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.
...Brève : indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2010
Est paru au Journal officiel du 22 juillet 2010, un avis relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2010, qui atteint 118,26.
...Principe de précaution et antennes-relais de téléphonie mobile
Le Conseil d'Etat vient de juger que le principe constitutionnel de précaution est applicable aux antennes relais de téléphonie et au droit de l'urbanisme.
...Brève : bilan de la session parlementaire
Le ministre chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire.
...La liberté d'expression sur Internet
Synthèses des événements récents concernant la liberté d'expression sur les réseaux sociaux.
...Zone agricole d'un PLU : autorisation de construction
Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
...Allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public
Le Conseil d'Etat vient de préciser le délai de prescription d'une action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public.
...Précisions sur les candidatures et les offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics
Les modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics.
...QPC à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir contre une instruction fiscale
Une QPC est recevable dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale.
...Restrictions verticales : autonomie du représentant
Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
...Contenu de la dénonciation à l'huissier de justice
L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.
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