En matière de saisie-contrefaçon, le juge compétent pour l’ordonner dépend du stade de la procédure auquel cette mesure est sollicitée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitJustification du contribuable de la disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie
Pour contester l'existence d'une disproportion marquée entre ses revenus et son train de vie, un contribuable ne peut utilement invoquer l'utilisation de son capital, de ses revenus ou d'un emprunt.
...Preuve en matière de paiement
La preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.
...Il n'y a pas de contrefaçon s'il n'y a pas d'usage à titre de marque du signe incriminé
Le titulaire d'une marque n’est pas habilité à interdire l’usage d'un signe similaire s'il est seulement exploité pour identifier le nom du site éponyme et non pour garantir au consommateur la provenance et la qualité des produits vendus sur le site.
...Conséquences de la cession du fonds de commerce du cessionnaire sur le contrat de sous-concession
Suite à la cession du fonds de commerce du cessionnaire, le juge doit rechercher si le sous-concessionnaire, qui poursuit l’exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu’auparavant pendant plusieurs mois avec l’ancien concessionnaire, n’a pas tacitement accepté la cession du contrat.
...Marchés de maîtrise d’œuvre dans le domaine de la construction
La MIQCP a mis en ligne un document dans lequel elle commente les dispositions du CCAG/PI et fournit quelques exemples de clauses pour adapter ce document-type aux marchés de maîtrise d’œuvre.
...Nul ne saurait prétendre tirer avantage de ses propres erreurs
Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré.
...Indemnisation du chômage en cas d'emplois multiples
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le fonctionnement du dispositif de cumul entre l'allocation de chômage et le revenu d'une activité professionnelle.
...Départ de la prescription de l'action en responsabilité contre une banque pour soutien abusif
La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
...Répression de l'outrage à magistrat
L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
...Répression de l'outrage à magistrat
L'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne peut être prononcée en application de l'article 131-11 du même code.
...Stock-options et mobilité internationale
Le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur l'imposition du gain généré par par une levée de stock-options pour un salarié en situation de mobilité internationale après expiration de la période d'indisponibilité.
...Cession légale du droit de reprographie
L'utilisation de reprographies d'articles sans l'accord de l'auteur caractérise une atteinte aux droits patrimoniaux de celui-ci.
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