L'exploitation d'un golf public est une activité concurrentielle qui doit être soumise à la TVA.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française
A été publié au Journal officiel du 30 juin 2010 un décret relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française.
...Brève : nouveaux services auxquels doivent être adressées les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 désigne les services auxquels sont adressées les demandes de remboursement de la TIPP applicable au fioul domestique et au fioul lourd ainsi que les demandes de remboursement de la TICGN.
...Brève : obligations déclaratives des redevables de l'IFER et de l'établissement public Réseau ferré de France
Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2010 précise les obligations déclaratives des entreprises soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et les obligations déclaratives de l'établissement public Réseau ferré de France prévues à l'article 1649 A ter du code général des impôts.
...Normes de présentation des actes d'huissier de justice
Arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice.
...Brève : arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice
Un arrêté fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice a été publié au Journal officiel du 30 juin 2010.
...Brève : la Commission européenne lance une campagne de sensibilisation aux droits des voyageurs
Dans trois communiqués du 29 juin 2010, la Commission européenne rappelle quels sont les droits des voyageurs ferroviaires et des passagers aériens, y compris dans des circonstances exceptionnelles.
...Prestation compensatoire et prononcé du divorce
La demande de prestation compensatoire introduite après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce est irrecevable.
...Renonciation à l’inscription de l'hypothèque
La mainlevée de l'inscription de l'hypothèque donnée pour un montant erroné vaut renonciation à cette inscription.
...Cession de titres non cotés et avantage occulte
Deux arrêts du Conseil d'Etat précisent la notion d'écart significatif entre le prix pratiqué lors de la cession de titres non cotés et la valeur vénale de ces titres.
...Brève : déclaration de salaires, d’honoraires et d'opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires informatiques
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 28 juin 2010, une instruction fiscale autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires, la déclaration d’honoraires et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.
...Portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l’accès aux documents des institutions de l’UE
L’accès du public aux documents des institutions de l’Union européenne peut être limité en raison de la protection des données personnelles.
...Brève : dépôt à l'AN d'une proposition de loi visant à permettre aux travailleurs non salariés de bénéficier de l'aides au logement
Une proposition de loi visant à permettre aux travailleurs non salariés qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement, a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 juin 2010.
...Du contrat d’un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé
Un agent public, mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction, est lié à cet organisme par un contrat de travail.
...La nature juridique de l'assurance de groupe
L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.
...Crédit à la consommation : solidarité entre époux
La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
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