Modification du fondement de la demande en divorce en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 ...
La réticence dolosive du vendeur connaissant les risques d'innondation est caractérisé malgré une attestation de l'agent immobilier mentionnant l'information de l'acquéreur ...
Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu'ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professionnel avec un club d'un autre Etat membre ...
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La liquidation de l'astreinte à l'encontre d'une société absorbée par assignation postérieure à la date d'effet de la fusion à l'égard des tiers est inopposable à la société absorbante ...
Instruction fiscale précisant les cas où l'intérêt de retard n'est pas applicable à certains contribuables ...
Brève : mise en oeuvre par l'AMF d'une procédure d’injonction administrative pour manquement aux obligations de publicité et de déclaration ...
Paiement des heures de délégation : le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission ...
En droit français, les mandats d'arrêt européens ne sont pas prioritaires sur les demandes d'extradition d'un pays tiers ...
Brève : dépôt au Sénat d'une proposition de loi élargissant les cas de rupture de CDD à l'initiative du salarié ...
Conditions auxquelles l'auteur d'un propos repris par un journaliste peut en répondre en qualité de complice dans les termes du droit commun ...
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