CJUE : un moteur de recherche permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clés correspondant à des marques ne porte pas atteinte au droit des marques ...
Publication au JO du décret du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ...
Brève : adoption par le Conseil européen d'un règlement permettant la libre circulation de ressortissants de pays tiers titulaires d'un visa de long séjour ...
Réponse ministérielle relative à l'exonération partielle de droit de mutation sur les parts ou actions d'une société ...
Brève : décret relatif à la préparation de l'extension du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ...