Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la retraite des parlementaires
Proposition de loi modifiant l'ordonnance de 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement.
...Condamnation pour discrimination raciale dans l’accès au logement
Le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a condamnant pour discrimination raciale un propriétaire et une agence immobilière à verser respectivement 1.500 € et 800 € d’amende.
...Déchéance de nationalité
Proposition de loi visant à permettre aux juridictions répressives de prononcer à titre de peine complémentaire la déchéance de la nationalité française.
...Prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur
Réforme de la réparation d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne mineure dont l’assuré est civilement responsable.
...Censure par le Conseil constitutionnel du projet de loi organique sur le CSM
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles 15, 17, 25 et 32, et a formulé une réserve vis-à-vis de l’article 7 de loi organique relative à l’application de l’article 65 de la Constitution.
...Un guide pour favoriser le développement des projets éoliens
Le ministère de l'Ecologie vient de publier un guide pour favoriser le développement des projets éoliens.
...Brève : dépenses déductibles des rémunérations versées aux volontaires internationaux en entreprise
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2010, précise qu’à compter des exercices clos après le 31 décembre 2009, les sommes correspondant aux indemnités versées aux volontaires internationaux en entreprise (VIE) placés auprès d’une filiale ou d’une succursale située à l’étranger peuvent être déduites du résultat de l’entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités.
...Rétrocession d'une section de route nationale
Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
...Droit d’obliger son voisin à élaguer les arbres qui dépassent de sa propriété
Le droit de celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin de contraindre celui-ci à les couper est imprescriptible.
...Brève : parution de deux décrets relatifs à la protection sociale agricole
Sont parus au Journal officiel du 18 juillet 2010, deux décrets du 13 juillet 2010 relatifs au contrôle de la protection sociale agricole.
...Admissibilité de la preuve : enregistrement audiovisuel remis par un témoin anonyme
L'enregistrement vidéo remis par un témoin anonyme est admissible s’il a été soumis à la discussion contradictoire des parties.
...Il appartient au seul contribuable de prendre la décision de gestion qui consiste à imputer une plus-value nette à long terme sur un déficit ordinaire
L'administration ne peut pas décider d'imputer sur les déficits d'un exercice le rehaussement d'une plus-value à long terme.
...Conditions de mise en œuvre d'une action en référé
La notion de dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
...Recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France
Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
...Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice
Non cumul de l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, et de celle réparant le caractère illicite du licenciement.
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